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Nos livraisons et prestations s'effectuent exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes, sauf convention contraire expresse au cas par cas. Cela vaut également pour toutes les transactions futures de ce type, même si ces conditions n'ont pas fait l'objet d'une référence particulière au cas par cas. Les conditions d'achat ou autres conditions générales de vente de notre partenaire contractuel - ci-après dénommé l'acheteur - sont expressément contredites par les présentes, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas conformes aux dispositions ci-après. Les conditions générales de vente de l'acheteur ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément une nouvelle fois lors de la conclusion du contrat.
Nos offres sont sans engagement. Les déclarations de nos voyageurs, techniciens de service ou représentants commerciaux nécessitent notre confirmation pour être valables. Tous les dessins, illustrations ainsi que toutes les dimensions, indications de puissance et autres données chiffrées figurant dans nos prospectus, imprimés ou autres supports de données sont sans engagement, sauf si nous les avons expressément confirmés. Toutes les indications et données techniques doivent être vérifiées par l'acheteur quant à leur adéquation à l'application concrète. Dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur dans un cas particulier et que cela est par ailleurs raisonnable, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications, même après réception d'une commande et/ou acceptation de la commande. Nos offres étant sans engagement, les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation de commande. Un contrat n'est conclu qu'après que nous ayons confirmé la commande de l'acheteur ou livré la marchandise. La modification des accords contractuels n'est possible qu'avec notre accord et conformément aux conditions ci-après (cf. §§ 12 et 13).
Sauf accord contraire, nos listes de prix en vigueur le jour de la confirmation de la commande sont applicables. La validité d'une liste de prix expire avec la publication de la nouvelle liste de prix. Tous nos prix sont des prix nets auxquels s'ajoute la TVA légale. Sauf accord contraire, ils s'appliquent départ entrepôt et ne comprennent pas les frais de transport et d'emballage, ni les frais d'une éventuelle assurance transport, qui n'est souscrite que sur demande expresse de l'acheteur. En cas d'accord sur un délai de livraison de plus de quatre mois, nous sommes en droit de répercuter sur l'acheteur, dans une mesure correspondante, les augmentations de coûts intervenues entre-temps en raison d'une hausse des prix pour les matériaux, la fabrication, le montage, le personnel, la livraison ou autres.
Sauf convention contraire expresse, nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction.Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur la base d'un accord explicite et uniquement pour tenir lieu d'exécution et sous réserve de la possibilité d'escompte. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'acheteur. L'acceptation d'une traite après l'échéance ou le renouvellement ne constitue pas un report de paiement. Nous nous réservons le droit de restituer à tout moment les traites ou les chèques. Si l'acheteur est en retard de paiement, il doit rembourser des intérêts moratoires à hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base conformément au § 247 du Code civil allemand. L'acheteur est toutefois libre de prouver qu'aucun dommage dû au retard n'a été subi ou qu'il n'a pas atteint ce montant. La revendication d'un dommage de retard plus élevé n'est pas non plus exclue. Pour chaque rappel après la survenance du retard, nous pouvons facturer des frais de rappel d'un montant de 5,00 €, à moins que l'acheteur n'apporte la preuve qu'un dommage de ce montant n'a pas été subi. Dans ce cas également, nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard dans un cas particulier. Si l'acheteur est en retard de paiement, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des délais de paiement convenus auparavant et même si nous avons accepté des traites ou des chèques à titre de paiement. Si la situation financière de l'acheteur se détériore de manière significative et met en péril nos droits, nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie appropriée. Ceci s'applique également lorsque de telles circonstances existant avant la conclusion du contrat ne sont portées à notre connaissance qu'ultérieurement. Si, malgré la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, le paiement anticipé ou la constitution d'une sûreté ne sont pas effectués dans le délai supplémentaire, nous sommes en droit de résilier le contrat ou d'exiger des dommages-intérêts au lieu de l'exécution. Dans les cas susmentionnés, le paiement ou la constitution de garanties ne peuvent pas être subordonnés à la restitution de traites en cours. Les paiements à des tiers, notamment à des représentants de commerce ou à des voyageurs, ne peuvent pas avoir d'effet libératoire, sauf convention contraire expresse.
Une compensation par l'acheteur avec des contre-prétentions est exclue, à moins que les contre-prétentions ne soient incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. La revendication d'un droit de rétention par l'acheteur est exclue, à moins qu'elle ne repose sur le même rapport contractuel ou que les contre-prétentions soient incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
a) Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison indiqués sont approximatifs, à moins qu'une date ferme n'ait été expressément convenue. Le respect des délais de livraison présuppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été réglées entre les parties contractantes. Nous nous réservons le droit d'être approvisionnés correctement et en temps voulu. Nous informons l'acheteur dès que possible des retards qui se profilent.
b) Le délai de livraison est respecté lorsque l'avis de mise à disposition pour l'expédition est donné à temps, si l'expédition nous est impossible sans que nous en soyons responsables. Dans le cas où la marchandise doit être expédiée par nos soins, le jour de livraison est le jour d'expédition. S'il a été convenu d'un enlèvement, le jour de livraison est le jour de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Si les délais de livraison ne sont qu'approximatifs, l'acheteur peut nous mettre en demeure au plus tôt à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration de ce délai de livraison.
c) En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure, à des émeutes, à un conflit, à un lock-out ou à des perturbations dans l'entreprise qui ne nous sont pas imputables, y compris chez nos fournisseurs, le délai de prestation est prolongé de la période nécessaire à la résolution de la perturbation, dans la mesure où celle-ci a une influence sur la fabrication ou la livraison de l'objet de la livraison. Nous informons l'acheteur dès que possible du début et de la fin de tels obstacles. En cas de perturbations durables de l'exploitation qui ne nous sont pas imputables, y compris le cas où nos fournisseurs ne nous livrent pas sans que nous en soyons responsables, l'acheteur et nous-mêmes avons le droit de résilier tout ou partie du contrat, à l'exclusion de tout droit à réparation. Les perturbations de l'exploitation sont considérées comme durables lorsqu'elles durent au moins deux mois.
d) Les demandes de dommages et intérêts à notre encontre au titre du retard de livraison ne peuvent être formulées que dans les conditions prévues aux articles 10 c) à e) ci-dessous.
La livraison s'effectue à notre choix par un moyen de transport approprié et aux frais de l'acheteur. Le matériel d'emballage doit être éliminé par l'acheteur à ses propres frais. Des assurances de transport ne sont conclues que sur demande expresse de l'acheteur. Les livraisons sont toujours effectuées aux risques et périls de l'acheteur, même si nous prenons en charge les frais de transport, par exemple dans le cadre d'un accord franco domicile, à moins que nous n'effectuions le transport avec nos propres véhicules et notre propre personnel. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise à la poste, au service des colis, au transporteur ou à l'expéditeur, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine. Pour les livraisons à l'étranger, les conditions d'expédition sont celles indiquées dans la confirmation de commande.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Celles-ci sont facturées à la livraison et doivent être payées conformément au §4. Les livraisons commandées sur appel doivent être réceptionnées dans les 12 mois suivant la confirmation de la commande. Un éventuel retard de réception intervient à l'expiration de ce délai sans autre avertissement, à moins que l'acheteur ne soit empêché de prendre livraison en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables.
Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées (marchandises sous réserve de propriété) jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et jusqu'à ce que toutes nos créances issues de la relation commerciale soient payées.
L'acheteur est autorisé à transformer et à revendre la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale régulière tant qu'il n'est pas en retard dans l'exécution de ses obligations envers nous ou qu'il ne suspend pas ses paiements. Les dispositions suivantes s'appliquent en particulier : Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectue pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB), sans nous engager. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété ne permet pas à l'acheteur d'acquérir la propriété du nouvel objet conformément au § 950 BGB. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée, mélangée ou associée à d'autres objets, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans une proportion correspondant au rapport entre la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété et la valeur totale. Les dispositions applicables à la marchandise sous réserve de propriété s'appliquent en conséquence aux parts de copropriété créées conformément aux dispositions ci-dessus. L'acheteur nous cède par la présente les créances issues de la revente ou des autres opérations de vente telles que les contrats d'entreprise avec tous les droits annexes, et ce également au prorata dans la mesure où la marchandise a été transformée, mélangée ou liée ou intégrée de manière fixe et que nous en sommes devenus copropriétaires à hauteur de notre valeur facturée. Dans la mesure où la marchandise sous réserve de propriété est transformée, mélangée, associée ou intégrée à demeure, nous avons droit, en vertu de cette cession, à une fraction de la créance respective résultant de la revente, proportionnelle à la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée de l'objet.
Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées, l'acheteur nous cède par la présente une partie de la créance résultant de la revente à hauteur de la valeur de facturation de notre marchandise sous réserve de propriété. Si l'acheteur a vendu cette créance dans le cadre d'un véritable affacturage, il nous cède par la présente la créance qui la remplace vis-à-vis du factor. Si la créance résultant de la revente par l'acheteur est placée dans un rapport de compte courant avec son acheteur, l'acheteur nous cède par la présente ses créances issues du rapport de compte courant à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons par la présente les cessions susmentionnées. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu'à notre révocation. L'autorisation de recouvrement s'éteint en cas de révocation, qui a lieu en cas de retard de paiement de l'acheteur ou de cessation de paiement par l'acheteur. Dans ce cas, nous sommes habilités par l'acheteur à informer les acheteurs de la cession et à recouvrer nous-mêmes la créance. L'acheteur est tenu de nous fournir, sur demande, une liste précise des créances revenant à l'acheteur avec le nom et l'adresse des acheteurs, le montant des différentes créances, la date de la facture, etc. et de nous communiquer tous les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir les créances cédées et de nous permettre de vérifier ces renseignements. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées ne sont pas autorisées. Nous devons être immédiatement informés des saisies en indiquant le nom du créancier saisissant. Si la valeur réalisable des garanties qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % notre créance totale envers l'acheteur, nous sommes tenus, à la demande de l'acheteur, de libérer la marchandise dans cette mesure. L'acheteur conserve gratuitement pour nous la marchandise sous réserve de propriété. Il doit l'assurer contre les risques habituels tels que l'incendie, le vol et l'eau dans la mesure habituelle. L'acheteur nous cède par la présente ses droits à indemnisation qui lui reviennent en raison de dommages de ce type à l'encontre de compagnies d'assurance ou d'autres personnes tenues à réparation, à hauteur de nos créances.
Nous acceptons cette cession.
Dans les pays où la validité de la réserve de propriété est liée à des conditions ou à des prescriptions de forme particulières, l'acheteur doit veiller à ce qu'elles soient remplies et nous en informer. Si l'acheteur ne remplit pas cette obligation ou si la convention d'une réserve de propriété n'est pas possible dans le pays en question, nous sommes en droit de faire dépendre la livraison de la remise d'une caution solidaire irrévocable, inconditionnelle et illimitée d'une banque ou d'une caisse d'épargne allemande agréée à hauteur de toutes les obligations existantes au moment de la conclusion du contrat. La garantie doit être soumise au droit allemand.
a) En cas de réclamation justifiée, l'exécution ultérieure s'effectue à notre choix par une réparation ou une livraison de remplacement, dans la mesure où les conditions légales sont remplies. En outre, l'acheteur peut faire valoir les autres droits légaux à la résiliation du contrat et à la réduction du prix, dans la mesure où les conditions légales sont remplies. § L'article 377 du HGB n'est pas affecté.
b) Si, à titre exceptionnel, l'acheteur dispose de droits de recours conformément aux dispositions légales en vertu de l'article 478 du Code civil allemand (BGB), ces droits n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'accorde pas à son client des droits allant au-delà des droits légaux découlant de vices matériels.
c) Les droits à dommages et intérêts de l'acheteur sont illimités conformément aux dispositions légales si ceux-ci reposent sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et s'ils sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations, d'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution ou
sont basés sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ou
sont basés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations, de celles de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution ou
sont basés sur le dol ou
nous avons assumé un risque d'approvisionnement ou une garantie et sommes donc responsables.
d) Si un dommage résulte uniquement d'une violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, nous sommes également responsables des dommages-intérêts, mais leur montant est limité aux dommages typiques et prévisibles, à moins que notre responsabilité ne soit illimitée en vertu des paragraphes b) et c) du présent article.
e) Les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) au sens des dispositions ci-dessus sont des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont l'acheteur peut régulièrement attendre le respect. En outre, les obligations essentielles au contrat (obligations cardinales) sont celles dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat. La répartition légale de la charge de la preuve reste valable. Toute autre demande de dommages et intérêts à notre encontre, à l'encontre de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution ainsi que des auxiliaires d'exécution est exclue, quel que soit le motif juridique sur lequel elle repose.
f) Si des contrats de maintenance ont été conclus pour des appareils ou des installations, nous ne sommes pas responsables du respect des intervalles de maintenance. Leur surveillance incombe uniquement à l'acheteur, car elle dépend notamment du type et de l'étendue de l'utilisation. Des dérogations ou des reports de dates de maintenance convenues auparavant sont autorisés ; dans ce contexte, les demandes de dommages et intérêts pour non-respect des dates ainsi que les éventuels dommages consécutifs qui en résultent sont exclues, sauf si le non-respect de la date de maintenance est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part ou de nos auxiliaires d'exécution.
Les droits de l'acheteur en raison de défauts matériels sont prescrits au bout d'un an, sauf si
a) il s'agit de droits du type de ceux régis par l'article 479 du Code civil allemand (BGB) ou si
b) le défaut a été dissimulé de manière dolosive ou repose sur une violation intentionnelle de nos obligations par nous-mêmes ou nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.
Dans les cas a) et b) et pour les droits à dommages et intérêts qui ne sont pas exclus en vertu du § 10, les délais de prescription légaux s'appliquent.
Les dispositions légales relatives à la suspension, à l'interruption de l'écoulement et au nouveau départ de la prescription restent applicables.
Si rien de particulier n'a été convenu, l'acheteur peut résilier le contrat si la marchandise achetée est défectueuse et si les conditions légales de résiliation (en particulier le § 440 du Code civil allemand) sont remplies. En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut de la chose vendue, l'acheteur ne peut en outre résilier le contrat que si nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution sommes responsables du manquement à l'obligation et si les conditions légales de résiliation sont remplies. La répartition légale de la charge de la preuve reste applicable. Le § 6 c) des présentes conditions reste inchangé. Dans d'autres cas (p. ex. commande erronée par inadvertance ou autres erreurs de motivation de l'acheteur), l'acheteur ne peut annuler le contrat ou s'en retirer qu'avec notre accord exprès. Il n'existe pas de droit à l'approbation de la résiliation. En cas d'accord de notre part, la marchandise doit alors être munie de notre numéro d'article et nous être retournée franco de port et dans son emballage d'origine (Ruwac Industriesauger GmbH, Westhoyeler Str. 25, 49328 Melle, Allemagne). Dans ces cas, le retour se fait toujours aux risques de l'acheteur. Pour la reprise, nous facturons un forfait de traitement de 20 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 250,00 €, sauf accord contractuel contraire. Si, dans ces cas, nous avons déjà acheté du matériel pour des fabrications spéciales, celui-ci doit dans tous les cas être pris en charge par l'acheteur en plus du prix de revient, sauf accord contraire au cas par cas.
Les modifications des spécifications techniques par le client après la conclusion du contrat ne sont possibles qu'avec notre accord. Il n'existe pas de droit à l'approbation. Si nous donnons notre accord et que rien d'autre n'a été convenu, l'acheteur doit dans ce cas prendre en charge, outre les dépenses supplémentaires éventuellement occasionnées, le matériel que nous avons déjà acheté pour cette commande mais dont nous n'avons plus besoin en raison de la modification, et ce au prix coûtant.
Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations - s'il refuse par exemple de prendre livraison de la marchandise malgré la demande qui lui en a été faite - et si nous sommes en droit, pour cette raison, de faire valoir des droits à dommages et intérêts en lieu et place de l'exécution, nous sommes en droit d'exiger un forfait pour dommages et intérêts s'élevant à 25 % du prix d'achat. Cela ne s'applique pas si et dans la mesure où l'acheteur prouve qu'aucun dommage n'a été subi ou qu'il n'a pas atteint ce montant. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage dépassant ce montant.
a) Nous créons pour nos acheteurs une possibilité de retour et d'élimination des appareils usagés. Pour la possibilité d'élimination, nous avons déposé notre concept de reprise auprès de la fondation ear.
b) Lorsque les appareils usagés nous sont retournés, nous les apportons au centre d'élimination correspondant dans le cadre de notre concept de retour. Les frais seront ensuite facturés aux acheteurs autres que les ménages privés dans les 14 jours suivant la facturation du centre de traitement des déchets. L'acheteur doit ensuite nous rembourser le montant correspondant dans les 14 jours suivant la réception de la facture.
Le lieu d'exécution pour tous les droits issus des relations contractuelles entre nous et l'acheteur est Melle. Le tribunal compétent est Osnabrück, si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial public. Nous nous réservons toutefois le droit d'intenter une action contre l'acheteur auprès de son tribunal compétent général.